(8) Le troisième motif d’opposition de l’Allemagne, à savoir que la dénomination proposée pour enregistrement est une dénomination générique, n’a été étayé par aucun élément justificatif, le caractère générique n’a donc aucunement été démontré.
Règlement d’exécution (UE) n° 186/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 186/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 186/2013
Versionacte d'origine du 05/03/2013 (CELEX 32013R0186)
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