(1) Certains médicaments à usage humain sont autorisés sous réserve d’une surveillance supplémentaire en raison de leur profil de sécurité spécifique. Conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 726/2004, il s’agit des médicaments qui contiennent une nouvelle substance active, des médicaments biologiques et des médicaments pour lesquels des données postérieures à l’autorisation sont requises.
Règlement d’exécution (UE) n° 198/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 198/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 198/2013
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013R0198)
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