(5) Il convient de laisser aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché accordées avant le 1er septembre 2013 suffisamment de temps pour adapter les informations sur les médicaments relatives aux médicaments concernés.
Règlement d’exécution (UE) n° 198/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 198/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 198/2013
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013R0198)
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