Règlement d’exécution (UE) n° 198/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 198/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 198/2013
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013R0198)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) n° 198/2013EUR-Lex →

(7) L’introduction du symbole noir ne peut être une source de difficultés sur le marché ou dans la chaîne d’approvisionnement. Afin d’éviter toute perturbation, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché ne soient pas obligés de rappeler ou de réemballer des médicaments déjà mis sur le marché,

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