Règlement d’exécution (UE) n° 200/2013 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R0200-20130329 du 29/03/2013, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 200/2013
IntituléEntrée en vigueur et date d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 200/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 02013R0200-20130329)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) n° 200/2013EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2013.

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