Règlement d’exécution (UE) n° 202/2013 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 202/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 202/2013
Versionacte d'origine du 08/03/2013 (CELEX 32013R0202)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) n° 202/2013EUR-Lex →

(9) Les articles 67 à 73 établissent les règles pour le régime d’arrachage, qui a pris fin en 2011. Il convient donc de supprimer ces articles.

Aller plus loin

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