Version consolidée au 14/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0216-20240314, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/03/2013).
TexteRèglement (UE) n° 216/2013
RattachementRèglement (UE) n° 216/2013
VersionConsolidée au 14/03/2024 (CELEX 02013R0216-20240314)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 216/2013EUR-Lex →
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