Version consolidée au 27/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0228-20250627, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2013).
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
IntituléComité
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) n° 228/2013
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 27/06/2025 (CELEX 02013R0228-20250627)
Référencearticle 34 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) no 73/2009, sauf pour la mise en œuvre de l'article 24 du présent règlement, où la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Nota : JO L 340 du 9.12.1976, p. 25.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.