La Commission procède au réexamen de ces dispositions avant la fin de l'année 2013, sur la base de leur efficacité globale et du nouveau cadre de la politique agricole commune, et présente, si nécessaire, des propositions appropriées de modification du régime POSEI.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0228-20250627, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2013).
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (UE) n° 228/2013
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 27/06/2025 (CELEX 02013R0228-20250627)
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