Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0228-20250627, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2013).

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) n° 228/2013
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 27/06/2025 (CELEX 02013R0228-20250627)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

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