(1) Des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «traité») ont été établies par le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil. Ces mesures ont été mises en œuvre par le biais de programmes de soutien pour chaque région, qui représentent un outil essentiel pour l'approvisionnement de ces régions en produits agricoles. Au vu de la nécessité de mettre à jour les mesures actuelles, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d'abroger le règlement (CE) no 247/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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