(10) Afin d'éviter des spéculations qui nuiraient aux utilisateurs finaux dans les régions ultrapériphériques, il convient de préciser que seuls les produits de qualité saine, loyale et marchande devraient bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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