(16) En ce qui concerne le sucre hors quota pour l'approvisionnement des Açores, de Madère et des îles Canaries, il y a lieu de continuer d'appliquer le régime d'exonération des droits d'importation. Il convient, en particulier, d'autoriser les Açores à bénéficier de l'exonération des droits d'importation pour le sucre brut de canne, dans la limite de son bilan prévisionnel d'approvisionnement.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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