Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

(25) L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 exclut les régions ultrapériphériques de la restriction de l'octroi du soutien à la sylviculture prévu dans ledit règlement.

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