(27) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin d’alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. La production agricole a une fonction vitale dans la dynamisation des zones rurales et la fixation des populations, et les zones rurales ultrapériphériques sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de la population et, dans certains cas, par le dépeuplement.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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