Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

(27) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin d’alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. La production agricole a une fonction vitale dans la dynamisation des zones rurales et la fixation des populations, et les zones rurales ultrapériphériques sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de la population et, dans certains cas, par le dépeuplement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).