Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

(28) La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières telles que l'arrivée de parasites liée à l'accroissement des importations, les conditions climatiques ainsi que l'insuffisance des moyens de lutte déployés auparavant dans ces régions. Il convient par conséquent de mettre en œuvre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles, y compris par des méthodes biologiques durables et respectueuses de l'environnement. Il convient de définir la participation financière de l'Union pour la réalisation desdits programmes, en tenant compte du fait que le cadre financier pluriannuel envisage que, avec effet à partir de 2014, le financement de ces programmes relèvera d'une autre rubrique budgétaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).