Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

(29) Le maintien du vignoble, qui est la culture la plus répandue dans les régions de Madère et des Canaries et qui est très importante pour la région des Açores, est un impératif économique, social et environnemental. Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d'abandon, ni les mécanismes des marchés ni, dans le cas des îles Canaries, le régime des droits de plantation, prévus par le règlement (CE) no 1234/2007, ne devraient être applicables dans ces régions. Toutefois, pour le cas des Canaries, il devrait être possible d'appliquer des mesures de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité. De même, les difficultés techniques et socio-économiques ont empêché la totale reconversion, dans les délais prévus, des surfaces de vigne qui avaient été plantées dans les régions de Madère et des Açores en variétés de vigne hybrides interdites par le règlement (CE) no 1234/2007. Le vin produit par ces vignobles est destiné uniquement à la consommation locale traditionnelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).