(3) Il convient également de préciser le contenu des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (ci-après dénommés «programmes POSEI») qui, en application du principe de subsidiarité, devraient être établis par les États membres concernés au niveau géographique le plus approprié et soumis par les États membres à la Commission pour approbation.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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