(33) La nécessité de maintenir de manière incitative la production locale de lait justifie de ne pas appliquer le règlement (CE) no 1234/2007 dans les départements français d'outre-mer et à Madère. Cette exemption devrait être fixée à Madère dans la limite de 4 000 tonnes.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.