(36) Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au regard du régime de soutien pour les régions ultrapériphériques.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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