(38) La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques. Les États membres devraient disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union au titre du règlement (CE) no 247/2006 afin de mettre en œuvre les mesures appropriées.
Règlement (UE) n° 228/2013 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
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