Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

(4) Afin de réaliser plus efficacement les objectifs du régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les programmes POSEI devraient inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu d'harmoniser le niveau de programmation des régions concernées et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et les États membres.

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