Règlement (UE) n° 228/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 228/2013
RattachementRèglement (UE) n° 228/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0228)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 228/2013EUR-Lex →

(5) En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité qui sont à la base de l'approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, les autorités désignées par l'État membre peuvent proposer des modifications du programme pour l'adapter à la réalité des régions ultrapériphériques. Il devrait être possible pour ces autorités de modifier les programmes POSEI, conformément au principe de simplification administrative, à condition de ne pas ainsi remettre en cause l'efficacité des programmes POSEI et les moyens financiers correspondants qui leur sont attribués. Dans le même esprit, la procédure de modification des programmes devrait être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).