Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:
a) des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences de qualité requises;
b) des courants d'échanges traditionnels avec les ports de la Grèce continentale et entre les îles de la mer Égée;
c) de l'aspect économique des aides envisagées;
d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver le développement des productions locales.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.