Version d'origine : acte du 13/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
IntituléContrôles et paiement de l'indu
RattachementCHAPITRE IV — MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
Règlement (UE) n° 229/2013
CHAPITRE IV — MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0229)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 229/2013EUR-Lex →
1. Les contrôles des mesures prévues par le présent chapitre s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.
2. En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause. L'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole s'applique mutatis mutandis.
Nota : JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.
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