Version d'origine : acte du 13/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
IntituléÉtablissement du programme de soutien
RattachementCHAPITRE II — PROGRAMME DE SOUTIEN
Règlement (UE) n° 229/2013
CHAPITRE II — PROGRAMME DE SOUTIEN
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0229)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 229/2013EUR-Lex →
1. Les mesures prévues à l'article 1er sont définies par un programme de soutien, qui comprend:
a) un régime spécifique d'approvisionnement, tel qu'il est prévu au chapitre III; et
b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles qu'elles sont prévues au chapitre IV.
2. Le programme de soutien est établi au niveau géographique que la Grèce juge le plus approprié. Il est élaboré par les autorités locales et régionales compétentes désignées par la Grèce qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.