Règlement (UE) n° 229/2013 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 229/2013
IntituléCompatibilité et cohérence
Rattachement
CHAPITRE II — PROGRAMME DE SOUTIEN
  1. Règlement (UE) n° 229/2013
  2. CHAPITRE II — PROGRAMME DE SOUTIEN
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0229)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 229/2013EUR-Lex →

1. Les mesures prises dans le cadre du programme de soutien sont conformes au droit de l'Union. Ces mesures sont cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

2. La cohérence des mesures prises dans le cadre du programme de soutien avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, est assurée.

En particulier, aucune mesure au titre du présent règlement n'est financée:

a) en tant que soutien supplémentaire des régimes de primes ou d'aides institués dans le cadre d'une organisation commune du marché, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par des critères objectifs;

b) en tant que soutien à des projets de recherche, des mesures visant à soutenir des projets de recherche ou des mesures éligibles au financement de l'Union au titre de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire;

c) en tant que soutien aux mesures relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Nota : JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).