Version d'origine : acte du 13/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
IntituléFonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement
RattachementCHAPITRE III — RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT
Règlement (UE) n° 229/2013
CHAPITRE III — RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0229)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 229/2013EUR-Lex →
1. Une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles mineures en produits agricoles.
Le montant de l'aide est déterminé pour chaque produit concerné en prenant en considération les surcoûts de commercialisation des produits dans les îles mineures, calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi qu'au départ des ports des îles de transit ou de chargement des produits vers les îles de destination finale. Dans le cas d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, la détermination de l'aide doit tenir compte des surcoûts liés à l'insularité, à la faible superficie et à la distance par rapport aux marchés.
2. Seuls des produits agricoles de qualité saine, loyale et marchande bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.