(15) Il convient de déterminer les éléments minimaux qui devraient être fournis dans le programme de soutien pour définir les mesures en faveur des productions agricoles locales, notamment la description de la situation, de la stratégie proposée, des objectifs et des mesures. Il y a également lieu de préciser les principes guidant la cohérence de ces mesures avec les autres politiques de l'Union afin d'éviter toute incompatibilité et chevauchement des aides.
Règlement (UE) n° 229/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
RattachementRèglement (UE) n° 229/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0229)
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