(21) Afin de permettre à la Grèce d'évaluer tous les éléments concernant la mise en œuvre du programme de soutien pour l'année précédente et de présenter à la Commission un rapport d'évaluation annuel complet, il y a lieu de reporter la date de soumission dudit rapport du 30 juin au 30 septembre de l'année suivant l'année de référence.
Règlement (UE) n° 229/2013 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
RattachementRèglement (UE) n° 229/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0229)
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