(3) Il convient également de préciser le contenu du programme de soutien pour les îles mineures de la mer Égée (ci-après dénommé «programme de soutien») qui, conformément au principe de subsidiarité, devrait être établi par la Grèce au niveau géographique le plus approprié et soumis par la Grèce à la Commission pour approbation.
Règlement (UE) n° 229/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
RattachementRèglement (UE) n° 229/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0229)
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