(5) En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité, qui sont à la base de l'approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, les autorités désignées par la Grèce peuvent proposer des modifications du programme pour l'adapter à la réalité de ces îles. En ce sens, il convient d'encourager l'établissement de partenariats renforcés avec les autorités locales et régionales compétentes et les autres parties concernées. Dans le même esprit, la procédure de modification du programme devrait être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification.
Règlement (UE) n° 229/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 229/2013
RattachementRèglement (UE) n° 229/2013
Versionacte d'origine du 13/03/2013 (CELEX 32013R0229)
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