(4) Dans un souci de transparence, les additifs pour l’alimentation animale n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation dans le délai visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 ont été inscrits dans une partie distincte du registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale.
Règlement d’exécution (UE) n° 230/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 230/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 230/2013
Versionacte d'origine du 14/03/2013 (CELEX 32013R0230)
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