Règlement d’exécution (UE) n° 230/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 230/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 230/2013
Versionacte d'origine du 14/03/2013 (CELEX 32013R0230)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) n° 230/2013EUR-Lex →

(7) Le retrait du marché des produits figurant dans l’annexe est sans préjudice de l’octroi d’une autorisation à leur propos ou de l’adoption d’une mesure relative à leur statut au regard du règlement (CE) no 1831/2003.

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