Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléRaisons objectives justifiant une décharge contractuelle de la responsabilité du dépositaire
RattachementSECTION 4 — Perte d’instruments financiers, décharge de responsabilité et raisons objectives(article 21, paragraphes 12 et 13, de la directive 2011/61/UE)
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE IV — DÉPOSITAIRE
SECTION 4 — Perte d’instruments financiers, décharge de responsabilité et raisons objectives(article 21, paragraphes 12 et 13, de la directive 2011/61/UE)
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
1. Les raisons objectives justifiant une décharge de responsabilité en vertu d’un contrat comme visé à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE sont:
a) limitées à des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité donnée;
b) compatibles avec les politiques et les décisions du dépositaire.
2. Les raisons objectives sont établies à chaque fois que le dépositaire a l’intention de se décharger de sa responsabilité.
3. Le dépositaire est réputé avoir des raisons objectives de conclure un contrat prévoyant une décharge de sa responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE lorsqu’il peut démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix que de déléguer ses tâches de conservation à un tiers. C’est notamment le cas lorsque:
a) la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’il existe des entités locales qui satisfont aux critères en matière de délégation prévus à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE; ou
b) le gestionnaire insiste pour qu’un investissement soit maintenu sur un territoire donné bien que le dépositaire l’ait averti des risques accrus que cela présente.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.