Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article

Article 117

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).

TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) n° 231/2013
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 117 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 22 juillet 2013.

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