Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléAgir honnêtement, loyalement et avec les compétences requises
RattachementSECTION 1 — Principes généraux(article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE)
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
SECTION 1 — Principes généraux(article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE)
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
Pour déterminer si un gestionnaire mène ses activités honnêtement, loyalement et avec les compétences requises, les autorités compétentes vérifient au moins si les conditions suivantes sont remplies:
a) l’organe directeur du gestionnaire possède collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour être à même de comprendre les activités du gestionnaire, en particulier les principaux risques qui y sont liés, ainsi que les actifs dans lesquels le FIA est investi;
b) les membres de l’organe directeur consacrent le temps nécessaire au bon exercice de leurs fonctions au sein du gestionnaire;
c) chaque membre de l’organe directeur agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit;
d) le gestionnaire consacre des ressources adéquates à l’intégration et à la formation des membres de l’organe directeur.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.