Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléEmploi efficace des ressources et procédures – traitement des ordres
RattachementSECTION 1 — Principes généraux(article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE)
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
SECTION 1 — Principes généraux(article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE)
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
1. Les gestionnaires établissent, mettent en œuvre et appliquent des procédures et des dispositions qui permettent d’exécuter rapidement et équitablement les ordres pour le compte du FIA.
2. Les procédures et dispositions visées au paragraphe 1 satisfont les exigences suivantes:
a) elles garantissent que les ordres exécutés au nom de FIA sont enregistrés et répartis avec célérité et précision;
b) elles exécutent avec célérité et dans leur ordre d’arrivée les ordres par ailleurs comparables des FIA, à moins que cela ne soit impossible en raison des caractéristiques de l’ordre ou des conditions prévalant sur le marché, ou que les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA n’exigent de procéder autrement.
3. Les instruments financiers, les montants en espèces ou autres actifs reçus en règlement des ordres exécutés sont rapidement et correctement livrés ou inscrits sur le compte du FIA concerné.
4. Les gestionnaires s’abstiennent d’exploiter abusivement les informations relatives aux ordres de FIA en attente d’exécution et prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’empêcher une utilisation abusive de ces informations par l’une quelconque de leurs personnes concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.