Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléObligations d’information en ce qui concerne l’exécution des ordres de souscription et de remboursement
RattachementSECTION 1 — Principes généraux(article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE)
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
SECTION 1 — Principes généraux(article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE)
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
1. Lorsque les gestionnaires ont exécuté un ordre de souscription ou, le cas échéant, de remboursement passé par un investisseur, ils fournissent dans les meilleurs délais à cet investisseur, sur un support durable, les informations essentielles concernant l’exécution de cet ordre ou l’acceptation de l’offre de souscription, selon le cas.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsqu’une tierce personne est chargée de fournir à l’investisseur une confirmation relative à l’exécution de l’ordre et lorsque cette confirmation contient les informations essentielles.
Les gestionnaires s’assurent que ladite tierce personne respecte ses obligations.
3. Les informations essentielles visées aux paragraphes 1 et 2 comprennent notamment les informations suivantes:
a) l’identité du gestionnaire;
b) l’identité de l’investisseur;
c) la date et l’heure de réception de l’ordre;
d) la date d’exécution;
e) l’identité du FIA;
f) la valeur brute de l’ordre, frais inclus, pour les souscriptions ou le montant net après déduction des frais pour les remboursements.
4. Les gestionnaires fournissent à l’investisseur, sur demande, des informations concernant le statut de son ordre ou l’acceptation de son offre de souscription, ou les deux, selon les cas.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.