Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléStratégies pour l’exercice des droits de vote
RattachementSECTION 2 — Conflits d’intérêts(article 14 de la directive 2011/61/UE)
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
SECTION 2 — Conflits d’intérêts(article 14 de la directive 2011/61/UE)
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 37 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
1. Le gestionnaire élabore des stratégies appropriées et efficaces pour déterminer quand et comment sont exercés les éventuels droits de vote détenus dans les portefeuilles du FIA qu’il gère, afin que ces droits bénéficient exclusivement au FIA concerné et à ses investisseurs.
2. La stratégie visée au paragraphe 1 comporte des mesures et des procédures visant à:
a) assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
b) garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d’investissement du FIA en question;
c) prévenir ou gérer tout conflit d’intérêts résultant de l’exercice des droits de vote.
3. Une description succincte des stratégies et le détail des mesures prises sur cette base sont mis à la disposition des investisseurs à leur demande.
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