Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléEnregistrement des ordres de souscription et de remboursement
RattachementSECTION 6 — Exigences organisationnelles – Principes généraux(articles 12 et 18 de la directive 2011/61/UE)
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
SECTION 6 — Exigences organisationnelles – Principes généraux(articles 12 et 18 de la directive 2011/61/UE)
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 65 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
1. Le gestionnaire prend toutes les mesures raisonnables pour assurer l’enregistrement, dans les meilleurs délais après leur réception, des ordres de souscription au FIA et, le cas échéant, des ordres de remboursement.
2. Cet enregistrement contient les informations suivantes:
a) le FIA concerné;
b) la personne qui a donné ou transmis l’ordre;
c) la personne qui a reçu l’ordre;
d) la date et l’heure de l’ordre;
e) les conditions et moyens de paiement;
f) le type d’ordre;
g) la date d’exécution de l’ordre;
h) le nombre de parts ou d’actions souscrites ou remboursées, ou les montants équivalents;
i) le prix de souscription ou, le cas échéant, de remboursement de chaque part ou action ou, le cas échéant, le montant des capitaux engagés et payés;
j) la valeur totale de souscription ou de remboursement des parts ou actions;
k) la valeur brute de l’ordre, frais de souscription inclus, ou le montant net après déduction des frais de remboursement.
Les informations visées aux points i), j) et k) sont enregistrées dès qu’elles sont disponibles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.