Version consolidée au 12/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0231-20240212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
IntituléObligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire
RattachementSECTION 3 — Fonctions du dépositaire, devoirs de diligence et obligation de ségrégation[article 21, paragraphes 7 à 9, et article 21, paragraphe 11, point c), et point d) iii), de la directive 2011/61/UE]
Règlement délégué (UE) n° 231/2013
CHAPITRE IV — DÉPOSITAIRE
SECTION 3 — Fonctions du dépositaire, devoirs de diligence et obligation de ségrégation[article 21, paragraphes 7 à 9, et article 21, paragraphe 11, point c), et point d) iii), de la directive 2011/61/UE]
VersionConsolidée au 12/02/2024 (CELEX 02013R0231-20240212)
Référencearticle 95 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →
Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’article 21, paragraphe 9, point c), de la directive 2011/61/UE, le dépositaire effectue au moins les actions suivantes:
a) il établit et met en œuvre des procédures appropriées pour vérifier que le FIA et le gestionnaire se conforment aux lois et règlements applicables ainsi qu’au règlement et aux documents constitutifs du FIA. En particulier, le dépositaire contrôle si le FIA respecte les restrictions en matière d’investissement et les limites à l’effet de levier prévues dans ses documents d’offre. Ces procédures sont proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité du FIA;
b) il établit et met en œuvre une procédure d’intervention par paliers à appliquer en cas de non-respect par le FIA d’une limite ou restriction visée au point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.