(1) La directive 2011/61/UE donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués spécifiant, en particulier, les règles relatives au calcul du seuil et à l’effet de levier, les conditions d’exercice des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires»), notamment en ce qui concerne la gestion des risques et de la liquidité, l’évaluation et la délégation, les exigences détaillées afférentes aux fonctions et obligations des dépositaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «FIA»), les règles concernant la transparence ainsi que les exigences spécifiques relatives aux pays tiers. Il importe que toutes ces règles complémentaires entrent en vigueur en même temps que la directive 2011/61/UE afin que les nouvelles exigences imposées aux gestionnaires puissent être mises en œuvre de manière effective. Les dispositions du présent règlement sont fortement interdépendantes, puisqu’elles régissent l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union et qu’il s’agit là d’aspects inséparables de l’accès à l’activité de gestion d’actifs et de son exercice. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations, y compris les investisseurs ressortissants de pays tiers, en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique tous les actes délégués requis par la directive 2011/61/UE.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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