(110) Le dépositaire doit veiller à ce que les bénéfices soient calculés avec exactitude conformément à la directive 2011/61/UE. Le dépositaire doit pour cela s’assurer que la distribution des bénéfices est adéquate et, lorsqu’il détecte une erreur, que le gestionnaire prend les mesures correctives qui s’imposent. Une fois qu’il s’en est assuré, il doit vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de la distribution des bénéfices et en particulier des paiements de dividendes.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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