Article considérant 112

(112) Lorsque des fonctions de garde sont déléguées, le dépositaire doit s’assurer que les exigences de l’article 21, paragraphe 11, point d) iii), de la directive 2011/61/UE sont satisfaites et que les actifs de ses FIA clients sont correctement ségrégués. Cette obligation doit en particulier garantir que les actifs du FIA ne soient pas perdus en cas d’insolvabilité du tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées. Pour réduire autant que possible ce risque dans les pays où les effets de la ségrégation ne sont pas reconnus par le droit de l’insolvabilité, le dépositaire doit prendre des mesures supplémentaires. Le dépositaire peut fournir des informations au FIA et au gestionnaire agissant pour le compte du FIA afin que ces aspects du risque de conservation soient dûment pris en compte lors de la décision d’investissement, ou il peut adopter les mesures que lui permet de prendre la juridiction nationale afin que les actifs soient protégés du mieux possible d’une situation d’insolvabilité selon la législation nationale. En outre, le dépositaire peut interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d’un client pour neutraliser le solde créditeur d’un autre client. Si de telles mesures peuvent permettre de réduire le risque de conservation encouru par un dépositaire, elles ne changent en rien l’obligation de restituer les instruments financiers ou, en cas de perte de ces derniers, de verser un montant correspondant, obligation qui dépend du respect ou non des exigences de la directive 2011/61/UE.