Article considérant 116

(116) Une perte ne peut être constatée lorsque l’instrument financier a été remplacé par un autre ou converti en un autre, par exemple lorsque dans le cadre de la restructuration d’une entreprise, des actions sont annulées et remplacées par des actions nouvellement émises. Un FIA ne doit pas être considéré comme privé de façon permanente de son droit de propriété sur un instrument financier si le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA en a légitimement transféré la propriété à un tiers. Lorsqu’une distinction s’opère entre propriété juridique et propriété économique effective des actifs, la définition de la perte doit se rapporter à la perte du droit de propriété économique.