Article considérant 118

(118) Il convient en premier lieu de déterminer si l’évènement ayant conduit à la perte était extérieur. La responsabilité du dépositaire ne doit pas être modifiée par une délégation et par conséquent, un évènement doit être considéré comme extérieur s’il ne résulte pas d’un acte ou d’une omission du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des instruments financiers concernés a été déléguée. Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne. À cet égard, les évènements naturels ainsi que les actes d’une autorité publique peuvent être considérés comme des évènements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable. Ainsi, en cas d’insolvabilité d’un tiers auquel la conservation a été déléguée, le fait que la législation du pays dans lequel les instruments sont conservés ne reconnaisse pas les effets d’une ségrégation convenablement effectuée est considéré comme un évènement extérieur échappant à un contrôle raisonnable. En revanche, une perte provoquée par le non-respect de l’exigence de ségrégation fixée à l’article 21, paragraphe 11, point d) iii), de la directive 2011/61/UE ou une perte d’actifs résultant de l’interruption de l’activité du tiers en raison de son insolvabilité ne peuvent être considérées comme des évènements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable.