(120) Pour garantir le même niveau de protection aux investisseurs, les mêmes considérations doivent s’appliquer au délégataire auquel un dépositaire a contractuellement transféré sa responsabilité. Par conséquent, pour être déchargé de la responsabilité visée à l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE, le délégataire doit prouver qu’il remplit cumulativement les mêmes conditions.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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