Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
RéférenceConsidérant 125 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →

(125) Il est nécessaire d’établir un cadre qui prévoie des normes minimales pour les exigences relatives aux rapports annuels, fournissant notamment les éléments principaux et une liste non limitative de postes. Les changements substantiels dans les informations visés à l’article 22, paragraphe 2, point d), de la directive 2011/61/UE doivent être indiqués dans les états financiers du rapport annuel. En sus de la liste non limitative de postes de base, des postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires peuvent être ajoutés si leur présentation est utile à la compréhension de la situation financière générale d’un FIA ou de sa performance. Des éléments dissemblables par leur nature ou par leur fonction peuvent être regroupés s’ils ne revêtent pas individuellement une importance significative. Ces éléments peuvent être regroupés sous une rubrique «autre catégorie», telle que «autres actifs» ou «autres passifs». Lorsque des postes ne s’appliquent pas à un FIA donné, il n’est pas nécessaire de les présenter. Quelles que soient les normes comptables appliquées conformément à la directive 2011/61/UE, tous les actifs doivent être évalués au moins une fois par an. Le bilan ou l’état du patrimoine visé par la directive 2011/61/UE doit comporter, entre autres, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. À cet égard, les équivalents de trésorerie doivent être considérés comme des investissements fortement liquides aux fins du calcul de l’exposition d’un FIA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).