(128) Lorsqu’un FIA émet des parts, les transferts éventuels d’actifs vers des structures de cantonnement doivent être calculés, au moment du transfert, en se fondant sur le nombre de parts concernées par le transfert multiplié par le prix d’une part. La base de l’évaluation doit être clairement indiquée en toutes circonstances et la date à laquelle l’évaluation a été réalisée doit être précisée.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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